Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation d'École Facile (« l'Application »), une plateforme de mise en relation entre parents d'élèves et profs extra-scolaires en Côte d'Ivoire. En utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

École Facile est un intermédiaire technique de mise en relation. Nous ne sommes ni l'employeur des profs extra-scolaires, ni responsables de la qualité pédagogique des cours dispensés, ni partie aux accords conclus entre un parent et un prof extra-scolaire. Chaque utilisateur reste seul responsable des engagements qu'il prend avec l'autre partie.

L'inscription nécessite un nom complet, une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas créer de compte au nom d'un tiers sans son accord. Un compte est strictement personnel et ne doit pas être partagé.

Les profs extra-scolaires doivent transmettre une pièce d'identité et un diplôme pour obtenir le statut « certifié ». École Facile se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de révoquer cette certification à sa discrétion, notamment en cas de documents invalides, incomplets ou suspectés frauduleux. La certification ne constitue pas une garantie de compétence pédagogique, mais atteste uniquement du contrôle documentaire effectué.

L'Application permet aux parents de rechercher des profs extra-scolaires selon la matière, le niveau, la localisation et le tarif horaire, et de les contacter directement via la messagerie intégrée. Le tarif affiché est celui que le prof extra-scolaire fixe lui-même et qu'il s'engage à pratiquer. Les autres modalités (horaires, durée, lieu, moyen de paiement) sont convenues librement entre le parent et le prof extra-scolaire, en dehors de l'Application. École Facile n'intervient pas dans ces échanges financiers et n'en perçoit aucune commission à ce stade.

La messagerie intégrée doit être utilisée exclusivement dans le cadre de la recherche ou de l'offre de soutien scolaire. Tout contenu injurieux, frauduleux, à caractère commercial non lié au service, ou visant à contourner la plateforme, est interdit et peut entraîner la suspension du compte.

Vous vous engagez à :

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses
• Respecter les autres utilisateurs dans vos échanges
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de vérification de l'Application

Les parents peuvent laisser un avis et une note sur un prof extra-scolaire après une mise en relation. Les avis doivent être sincères et basés sur une expérience réelle. École Facile se réserve le droit de retirer tout avis abusif, diffamatoire ou manifestement frauduleux.

Tout utilisateur connecté peut signaler un prof extra-scolaire depuis sa fiche. Le signalement exige un compte : c’est ce qui permet de distinguer plusieurs familles d’une même personne, et donc d’examiner chaque signalement sérieusement. Un même utilisateur ne peut avoir qu’un signalement en cours d’examen sur un même prof. Un exposé circonstancié des faits est exigé dans tous les cas.

Motifs entraînant le retrait immédiat de la fiche, à titre conservatoire et avant tout examen. Ils ont en commun de mettre un enfant en danger :

• Comportement à caractère sexuel ou amoureux envers un élève, quels que soient l’âge, le sexe et le niveau de celui-ci
• Violence, menace ou maltraitance

Ce retrait est une mesure conservatoire et non une sanction : il est levé sans délai et sans trace au dossier si rien n’est établi.

Lorsqu’un élève mineur est concerné par un comportement à caractère sexuel, les faits ne relèvent pas des seules présentes conditions mais de la loi pénale : École Facile en informe les autorités compétentes, indépendamment de l’exclusion prononcée.

Les autres motifs — vol ou détournement d’argent, usurpation d’identité ou faux document, demande d’argent hors du cadre convenu, informations fausses sur la fiche, absences répétées sans prévenir, comportement irrespectueux — n’entraînent aucun retrait automatique. Les quatre premiers sont examinés en priorité, la fiche demeurant publiée pendant l’examen.

L’examen est conduit par une personne, qui prononce l’une des cinq décisions suivantes : classement hors du périmètre d’arbitrage d’École Facile, classement sans suite, avertissement, suspension de la certification pour une durée déterminée, ou exclusion définitive. Chaque décision est motivée par écrit et conservée au dossier.

Ce qu’École Facile n’arbitre pas. École Facile n’est ni une juridiction ni un service de médiation. Elle ne tranche pas les différends portant sur des sommes remises directement entre les parties, sur la qualité pédagogique d’un cours, sur des faits survenus hors de la plateforme et sans trace vérifiable, ni sur des conflits étrangers à la relation d’enseignement. Elle ne peut ordonner ni remboursement, ni indemnisation. Ses moyens d’action se limitent au retrait d’une fiche de l’annuaire, à la fermeture d’un compte et, le cas échéant, à la saisine des autorités compétentes.

Garanties accordées au prof signalé. Aucun signalement n’est rendu public : ni son motif, ni son nombre, ni l’identité de son auteur ne sont affichés. Le prof est informé de la catégorie retenue contre lui et dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir ses arguments avant que la décision ne devienne définitive. Aucune exclusion n’est prononcée sans qu’il ait été mis en mesure de répondre. L’identité du signalant et le texte de son exposé ne lui sont jamais communiqués.

Instruction du dossier. Aux fins de l’examen, École Facile prend l’attache du signalant par téléphone et peut prendre connaissance des messages échangés sur la plateforme entre le signalant et le prof mis en cause, à l’exclusion de toute autre conversation et pour la seule durée de l’examen.

Signalement abusif. Émettre un signalement que l’on sait mensonger constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner la fermeture du compte de son auteur. Sans aller jusque-là, le compte dont deux signalements ont été reconnus manifestement abusifs conserve la faculté de signaler, mais ses signalements n’entraînent plus le retrait automatique prévu ci-dessus.

École Facile peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave (fraude, contenu illégal, comportement dangereux). Vous pouvez à tout moment supprimer votre propre compte en nous écrivant à support@ecolefacil.com, ou depuis l'application : Profil > icône réglages > À propos > Supprimer mon compte.

École Facile met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de l'Application, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. École Facile ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du service par un prof extra-scolaire ou un parent, ni de la qualité des cours dispensés en dehors de la plateforme.

L'ensemble des éléments de l'Application (interface, logo, textes, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.

École Facile est actuellement en phase de lancement (MVP). Certaines fonctionnalités (contrats formalisés, abonnement premium, commission sur mise en relation, paiement intégré) pourront être introduites ultérieurement. Leur mise en place fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU, notifiée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur.

École Facile peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs via l'Application. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à support@ecolefacil.com .